Contexte.
La question écrite n°08076 de la 16e législature, posée par M. Patrick Chaize, met en lumière les changements apportés au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Cette loi vise à renforcer la prévention en santé au travail.
Obligation Légale.
Le DUERP, obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié, sert à consigner l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés. La loi prévoit désormais un dépôt dématérialisé de ce document sur un portail numérique national.
Échéances.
À partir du 1er juillet 2023, les entreprises de 150 salariés et plus doivent déposer leur DUERP et ses mises à jour sur le portail. Cette obligation s’étend à toutes les entreprises, quel que soit leur taille, à partir du 1er juillet 2024.
Problématiques et État d’Avancement.
Malgré cette échéance, le portail numérique n’était pas opérationnel à la date prévue. Les difficultés soulevées lors des réflexions préliminaires concernent notamment la faisabilité technique, l’authentification des accès, la protection du secret des affaires, et les conditions de financement et de maintenance du portail.
Conclusion Actuelle.
Sur la base d’une expertise de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et après consultation des parties prenantes, il a été décidé de procéder à de nouvelles concertations pour identifier les meilleures démarches à suivre. En attendant, les employeurs doivent conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous forme papier ou dématérialisée et les transmettre au service de prévention et de santé au travail affilié.
Publié dans le Journal Officiel du Sénat, cette réponse ministérielle souligne l’importance de la traçabilité des expositions aux risques professionnels pour la santé des travailleurs, tout en reconnaissant les défis associés à la mise en œuvre d’un tel portail dématérialisé.
