Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, modifiant le code de la construction et de l’habitation, rend obligatoire l’installation de DAE dans les établissements recevant du public (ERP) au plus tard :

  • le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 :
    • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
    • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
    • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 :
    •  4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants :
    • les structures d’accueil pour personnes âgées,
    • les structures d’accueil pour personnes handicapées,
    • les établissements de soins,
    • les gares,
    • les hôtels-restaurants d’altitude,
    • les refuges de montagne,
    • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

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